Quelles activités peuvent être réglées en CESU ? #
La liste des 26 activités de services à la personne (SAP) est définie par l’article D.7231-1 du code du travail. L’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention d’un agrément ou d’une déclaration à faire auprès des services de l’État ou d’une autorisation délivrée par votre département.
Voici l’ensemble des prestations de soins et services à la personne qui peuvent être payées avec un CESU :
- la garde d’enfants (au domicile ou en dehors)
- le soutien scolaire
- la préparation de repas au domicile (y compris le temps passé à faire les courses)
- l’activité de garde-malade (hors soins médicaux)
- la garde et la surveillance temporaire au domicile (résidence principale ou secondaire)
- l’accompagnement des personnes dépendantes en dehors de leur domicile (y compris conduite de leur véhicule personnel)
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- le petit bricolage
- l’entretien de jardins
- l’assistance administrative ou assistance informatique
- la garde et promenade d’animaux de compagnie*
*Si vous exercez une activité de garde et / ou de soins d’animaux et que vous vous déclarez organisme service à la personne vous devrez focaliser votre activité uniquement sur des personnes dépendantes.
CESU déclaratif et CESU préfinancé : quelles différences ? #
Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous aux auto-entrepreneurs.
Le CESU déclaratif #
Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l’Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…). Ceux-ci peuvent en outre bénéficier d’avantages fiscaux (une réduction ou un crédit d‘impôt à hauteur de 50 % des salaires versés, sous réserve de respecter certains plafonds).
Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.
Le CESU préfinancé #
Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini.
Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, mutuelle, collectivité territoriale, comité d’entreprise, etc.) qui en détermine le montant et précise parfois le service pour lesquels ces titres peuvent être utilisés (soutien scolaire, travaux d’entretien, etc.).
À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, pour une facture datée à fin janvier 2019, le particulier pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2018, mais devra l’encaisser avant le 28 février 2019.
Le CESU préfinancé permet à tous les particuliers de payer la facture :
- d’un salarié employé en direct
- d’une association ou entreprise prestataire
- d’une association ou entreprise mandataire
Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.
